Pour les lanceurs d'alerte
Qu'est-ce qu'un dispositif d'alerte ?
Le dispositif d'alerte consiste à signaler des faits graves dont vous avez été témoin ou dont vous avez eu connaissance dans un contexte professionnel. Cette page explique ce qui peut faire l'objet d'un signalement, ce qui se passe après votre déclaration et comment vous êtes protégé.
Que pouvez-vous signaler ?
Le dispositif d'alerte concerne les fautes graves ou les violations de la loi. Exemples :
- Corruption, pots-de-vin ou blanchiment d'argent
- Harcèlement sexuel ou discrimination
- Fraude ou faute financière
- Violations des règles de santé et de sécurité
- Atteintes à l'environnement ou émissions illégales
- Mauvaise gestion des données personnelles ou violations de la vie privée
- Abus des règles de marchés publics
- Toute autre violation de la loi portant atteinte à l'intérêt public
Vous n'avez pas besoin d'être certain qu'une violation a eu lieu. Un soupçon raisonnable fondé sur ce que vous avez observé ou appris est suffisant. Un signalement de bonne foi est toujours protégé, même si une enquête ne révèle ultérieurement aucun manquement.
Que se passe-t-il après votre signalement ?
- Vous soumettez votre signalement
Vous décrivez ce dont vous avez été témoin via le canal de signalement sécurisé. Vous pouvez joindre des fichiers si nécessaire. Vous recevez un code de dossier unique que vous devez conserver — c'est votre seul moyen de consulter votre signalement ultérieurement.
- Votre signalement est reçu
Le gestionnaire de dossier désigné est notifié. Conformément au droit européen, vous devez recevoir un accusé de réception sous 7 jours confirmant la réception de votre signalement.
- Le dossier fait l'objet d'une enquête
Le gestionnaire de dossier examine votre signalement, peut poser des questions complémentaires via la plateforme et enquête sur l'affaire. Si votre organisation fait appel à un cabinet d'avocats externe pour le dispositif d'alerte, votre signalement est traité par des professionnels du droit qualifiés sous le secret professionnel de l'avocat.
- Vous recevez un retour
Conformément au droit européen, vous devez recevoir un retour sur les mesures prises dans un délai de 3 mois. Vous pouvez consulter les mises à jour à tout moment en vous connectant avec votre code de dossier.
Anonyme ou confidentiel ?
Lorsque vous soumettez un signalement, il peut vous être demandé de choisir entre un signalement anonyme et confidentiel. Les deux sont protégés, mais fonctionnent différemment.
Signalement confidentiel
Votre identité est connue du gestionnaire de dossier, mais elle est strictement confidentielle et n'est partagée avec personne d'autre sans votre consentement. Il s'agit de l'option recommandée dans la plupart des cas.
- Le gestionnaire de dossier sait qui vous êtes, ce qui facilite l'enquête approfondie sur votre signalement
- Vous pouvez être contacté directement pour des questions complémentaires
- Votre identité est protégée par la loi — la divulguer sans votre consentement constitue une violation
- Si vous subissez des représailles, vous bénéficiez d'une protection juridique complète et pouvez prouver que vous avez effectué un signalement
Signalement anonyme
Votre identité n'est ni collectée ni stockée. Personne — y compris le gestionnaire de dossier — ne sait qui vous êtes.
- Confidentialité maximale — aucune trace de votre identité n'existe dans le système
- L'enquête peut prendre plus de temps car le gestionnaire de dossier ne peut pas vous poser de questions complémentaires directement
- Il peut être plus difficile de vérifier votre signalement, ce qui peut réduire son efficacité
- Si vous avez besoin d'une protection juridique ultérieurement, il peut être plus difficile de prouver que vous étiez le lanceur d'alerte
Nous recommandons le signalement confidentiel dans la mesure du possible. Votre identité est protégée par la loi dans les deux cas, mais le signalement confidentiel conduit généralement à des enquêtes plus rapides et plus efficaces, ainsi qu'à une protection juridique renforcée pour vous.
Vos protections juridiques
La directive européenne 2019/1937 et les lois nationales de protection des lanceurs d'alerte vous protègent contre toutes formes de représailles pour avoir signalé de bonne foi. Cela inclut la protection contre :
- Le licenciement, la suspension ou la rétrogradation
- Le harcèlement, l'intimidation ou la discrimination
- La retenue de salaire, de promotion ou de formation
- Les évaluations de performance ou références négatives
- Tout autre traitement défavorable lié à votre signalement
Si vous subissez des représailles après avoir effectué un signalement, la charge de la preuve est inversée : votre employeur doit prouver que ses actions n'étaient pas liées à votre signalement. Vous pouvez également avoir droit à une aide juridique, à une indemnisation financière et à des mesures provisoires.
Il est sûr de signaler
Votre signalement est chiffré, votre identité est protégée par la loi et la plateforme est conçue en pensant à votre sécurité. Si vous avez été témoin d'un acte répréhensible, le signaler est la bonne chose à faire — et vous êtes protégé lorsque vous le faites.